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Il est institu un Centre national de surveillance des p ches. Le si ge du Centre national de surveillance des p ches est fix Etel, au sein du centre r gional op rationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le Centre national de surveillance des p ches s'appuie sur les moyens mat riels et humains du CROSS A. Le directeur du CROSS A est galement directeur du Centre national de surveillance des p ches. Le Centre national de surveillance des p ches assure le pilotage des contr les en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et a riens des administrations engag s dans une mission de surveillance des p ches maritimes. Il fixe les orientations et directives de ces missions. Il assure le pilotage des contr les au d barquement et la coordination de l'action des unit s de contr le des administrations engag es dans une mission de surveillance des p ches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unit s terre engag es dans une mission de contr le des p ches maritimes. Il transmet tous les renseignements n cessaires l'accomplissement de ces missions. Il est consult sur la programmation des moyens nautiques, a riens et des unit s terre concourant au contr le des p ches maritimes. Il est tenu inform de cette programmation. Il assure la r ception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unit s des fins de ciblage et de suivi statistique.
Title:
Arr t du 17 avril 2012 relatif l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des p ches
Country:
France
Type of document:
Regulation
Data source:
Files:
Repealed:
No