Le pr sent arr t concerne les conditions de d tention des substances et pr parations class es comme stup fiants. Les substances et pr parations class es comme stup fiants doivent tre d tenues dans des armoires ou locaux fermant clef et munis d'un syst me d'alerte ou de s curit renforc contre toute tentative d'effraction. Toute quantit trouv e en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
Title:
Arr t du 22 f vrier 1990 relatif aux conditions de d tention des substances et pr parations class es comme stup fiants
Country:
France
Type of document:
Regulation
Files:
Repealed:
No