Le pr sent arr t concerne les m dicaments usage humain class s dans l'une des cat gories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la sant publique. Les m dicaments usage humain b n ficiant d'une autorisation de mise sur le march et class s dans l'une des cat gories de prescription restreinte mentionn es l'article R. 5121-77 du code de la sant publique que peuvent acqu rir les v t rinaires en application de l'article R. 5124-44 du m me code, en vue de l'administration dans les conditions pr vues aux articles R. 5141-112-3 et R. 5141-122, figurent sur les listes annex es au pr sent arr t . Le pr sent arr t approuve galement Annexe I - m dicaments accessibles aux cabinets v t rinaires, aux cliniques v t rinaires et aux centres hospitaliers v t rinaires ; Annexe II - M dicaments Accessibles Aux Cliniques V t rinaires Et Aux Centres Hospitaliers V t rinaires ; et Annexe III - M dicaments anticanc reux accessibles aux v t rinaires ayant souscrit la d claration pr vue par le ii de l'article r. 5141-112-3 du code de la sant publique.
Title:
Arr t du 29 octobre 2009 relatif aux m dicaments usage humain class s dans l'une des cat gories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la sant publique
Country:
France
Type of document:
Regulation
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