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Le pr sent arr te r glemente les mesures de restriction, en p riode de s cheresse, portant sur le pr l vement d eau et la consommation d eau des installations class es pour la protection de l environnement. L arr te pr voit les mesures de restriction sur les pr l vements et la consommation d eau, en fonction du niveau de gravit s cheresse atteint, pour les sites concern s. L arr t d finit des mesures de restriction sur les pr l vements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalit s d exemptions de certaines installations. Il s applique en coh rence avec les arr t s d orientations de bassin, les arr t s cadres d partementaux et interd partementaux, ainsi qu avec les arr t s pr fectoraux applicables aux installations class es pour la protection de l environnement. Ces arr t s peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles pr vues par le pr sent arr t , afin de prot ger les int r ts mentionn s l article L. 511-1 du code de l environnement. Ces arr t s pourront par ailleurs tre r vis s afin de prendre en compte les dispositions du pr sent arr t . Le pr sent arr t s applique aux installations class es pour la protection de l environnement dont le pr l vement d eau total annuel est sup rieur 10 000 m tres cubes et qui sont soumises soit autorisation soit enregistrement. Le pr sent arr t s applique sans pr judice des mesures de restrictions pr vues par les arr t s d orientations de bassin, les arr t s-cadres, les arr t s de restriction temporaire des usages de l eau pris en application des articles R. 211-66 R. 211-70 du code de l environnement relatifs la limitation ou la suspension provisoire des usages de l eau et des arr t s pr fectoraux pris en application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l environnement.
Title:
Arr t du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p riode de s cheresse, portant sur le pr l vement d eau et la consommation d eau des installations class es pour la protection de l environnement
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2023
Data source:
Files:
Repealed:
No