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Cet arr t modifie la partie VIII de la partie r glementaire du Livre Ier du Code de l Environnement. En particulier, l article R.87 de la partie VIII de la partie r glementaire du Livre Ier du Code de l Environnement, il est ins r un nouvel alin a 2 concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions pr vues l'alin a 1er, par les agents de la Direction du Contr le agricole de l'organisme payeur vis l article 3, 25 , du Code wallon de l Agriculture. L article R.93quater est abrog et un nouvel article 93quinquies est ins r qui charge les m mes agents de l organisme payeur de rechercher et de constater les infractions vis es l article D.396, 3 , du Code wallon de l Agriculture. Cet arr t modifie aussi l'article 41 de l'arr t du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la p che et de l'aquaculture.
Title:
Arr t du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie r glementaire du Livre Ier du Code de l Environnement en vue d accorder la qualit d agent de police judiciaire certains agents de l organisme payeur et modifiant l arr t du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides l investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la p che et de l aquaculture.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2021
Data source:
Files: