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Le pr sent arr t d termine les proc dures d attribution des permis d exploitation artisanales et autres autorisations (d boisement, exploitation des Tecks, importation de bois et ses d riv s, ouverture de d p ts et vente de bois sci s et d riv s, de valorisation des billes/billons avec d fauts, cul s, fourches et branches des arbres abattus et abandonn s). Ce texte pr cise d une part toutes les tapes suivre de la part du demandeur du permis d exploitation ainsi que d taille la documentation fournir pour le dossier et les d lais respecter. Et d autre part, il pr cise le volet administratif pour l examen du dossier.
Le pr sent arr t abroge toutes les dispositions ant rieures contraires.
Title:
Arr t n 10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d attribution des permis d exploitation artisanales et autres autorisations en R publique Centrafricaine.
Country:
Central African Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
2021
Data source:
Files: