L article 1er du Concordat susvis tablit que l'exercice de la p che dans le lac de Neuch tel est r gi par la l gislation f d rale, par le pr sent concordat et, dans la mesure o elles ne sont pas contraires ce dernier, par les prescriptions propres chacun des cantons concordataires. Dans cette mesure, les p cheurs sont tenus de se conformer la l gislation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent. Le droit de p che dans le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuch tel, le canton de Berne ayant c d ses droits ce dernier Etat. Le texte comprend 66 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1); Permis de p che (2); Exercice de la p che (3); Encouragement de la p che (4); Surveillance de la p che (5); Ex cution (6); Dispositions p nales (7); Dispositions transitoires et finales (8).
Title:
Concordat sur la p che dans le lac de Neuch tel
Country:
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1980
Files:
Repealed:
Yes