La pr sente Convention fixer la fronti re dans le Rhin consid rant la d fectuosit des bases conventionnelles existantes. Notamment, l article 1er tablit qu partir du point-fronti re Liechtenstein-Grisons-Saint-Gall pr s de l Ellhorn jusqu l embouchure du canal lat ral liechtensteinois, la fronti re sur le Rhin est form e par la ligne m diane situ e entre les digues insubmersibles se trouvant de chaque c t du fleuve. A partir de l embouchure du canal lat ral liechtensteinois jusqu au point-fronti re s parant les trois Etats Liechtenstein-Suisse-Autriche, la fronti re est form e par le milieu du chenal moyen du Rhin. Le texte comprend 5 articles. Le texte comprend 5 articles.
Title:
Convention entre la Conf d ration suisse et la principaut de Liechtenstein concernant la fixation de la fronti re dans le Rhin.
Country:
Liechtenstein
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1955
Files:
Repealed:
No