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Le pr sent d cret fixe les conditions d ligibilit des aides agricoles et foresti res du Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural pr vues par le VI de l article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des m tropoles, en l absence d autorit de gestion r gionale. Le d cret pr voit r gles d ligibilit aux aides de la politique agricole commune (PAC). Le d cret fixe les conditions d ligibilit des aides agricoles et foresti res pr vues par le VI de l article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des m tropoles pour les r gions n ayant pas choisi d exercer la comp tence d autorit de gestion r gionale.
Title:
D cret du n 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d ligibilit des aides agricoles et foresti res du Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural pr vues par le VI de l article 78 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des m tropoles, en l absence d autorit de gestion r gionale
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Data source:
Files: