Skip to main content

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le pr sent d cret porte simplification des proc dures administratives relevant de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des m dicaments v t rinaires. Le 7 de l'article R. 5141-20 du code de la sant publique est compl t par un alin a ainsi r dig : La notion de raret des indications correspond aux indications de m dicaments v t rinaires utilis s pour le traitement de maladies dont la pr valence ou l'incidence est faible, en raison notamment de conditions pid miologiques naturelles ou de cons quences de mesures de gestion sanitaires.
Title:
D cret n 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des proc dures administratives relevant de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des m dicaments v t rinaires
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2016
Data source:
Files:
Repealed:
No