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Les inspecteurs de sant publique v t rinaire constituent un corps sup rieur caract re technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvis e et caract re interminist riel, class dans la cat gorie A pr vue l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvis e. Ce corps rel ve du ministre charg de l'agriculture. Ils participent, sous l'autorit des ministres comp tents, la conception, l' laboration, la mise en uvre et l' valuation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs : (1) A la sant animale et la protection des animaux ; (2) A la s curit sanitaire des aliments ; (3) A la qualit et la sant des v g taux ; (4) A la sant publique ; (5) A l'alimentation et l'agriculture ; (6) A la gestion et la protection de l'environnement, la pr servation de la biodiversit ; (7) Au d veloppement durable des territoires ; (8) A la pr vention des risques et la gestion des crises dans les mati res mentionn es du 1 au 7 ; (9) A la recherche, l'enseignement, la formation et au d veloppement dans les domaines pr cit s. Ils ont vocation exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contr le, d'inspection, d'expertise, d' tude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les n gociations et organismes internationaux. Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, conomique ou sociale qui leur serait confi e.
Title:
D cret n 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de sant publique v t rinaire
Country:
France
Type of document:
Regulation
Data source:
Files: