La pr sente loi concerne certaines modalit s d application et les sanctions du r glement (UE) n 1143/2014 du Parlement europ en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif la pr vention et la gestion de l introduction et de la propagation des esp ces exotiques envahissantes. Le membre du gouvernement ayant l Environnement dans ses attributions, exerce les attributions de l autorit comp tente aux fins d application du r glement (UE) n 1143/2014 du Parlement europ en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif la pr vention et la gestion de l introduction et de la propagation des esp ces exotiques envahissantes. L Administration de la nature et des for ts et l Administration de la gestion de l eau, agissant chacune dans le cadre de ses comp tences respectives, sont charg es d ex cuter les t ches administratives pr vues par le r glement europ en. Elles peuvent charger des tiers de l ex cution mat rielle de ces t ches, lorsqu elles ne sont pas en mesure de les ex cuter elles-m mes.
Title:
Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalit s d application et les sanctions du r glement (UE) n 1143/2014 du Parlement europ en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif la pr vention et la gestion de l introduction et de la propagation des esp ces exotiques envahissantes.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2018
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