La pr sente ordonnance concerne l imposition du tabac. La Conf d ration per oit un imp t sur les tabacs manufactur s ainsi que sur les mati res qui sont utilis es de la m me mani re que le tabac (produits de substitution). Sont soumis l imp t les tabacs manufactur s fabriqu s industriellement en Suisse et pr ts la consommation, ainsi que les tabacs manufactur s import s; et les produits de substitution.
Title:
Loi f d rale du 21 mars 1969 sur l imposition du tabac (LTab)
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by