La presente loi a pour objet de d terminer les recettes et les d penses du Budget de l'Etat ainsi que les op rations de tr sorerie rattach es a l'ex cution du Budget pour l'exercice 2021. Sous r serve des dispositions de la pr sente Loi, continueront d'etre op r es, pendant l'ann e 2021, conform ment aux lois et reglements en vigueur : - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus divers de l'Etat ; - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus affect s aux collectivit s locales, tablissements publics et organismes divers d0ment habilit s. Notamment, la loi fixe le montant du droit d'accises additionnel pour les produits soumis a une taxation sp cifique, en particulier: bi res, eaux de vie, Whiskies, Rhum, Gin, Vodka et liqueurs. De m me, elle fixe les taux des droits de douane applicable aux importations des poissons, farine et huile, ainsi que tracteurs agricoles.
Title:
Loi n 20-025 arr tant le budget de l'Etat pour l'ann e 2021.
Country:
Central African Republic
Type of document:
Legislation
Date of text:
2020
Files:
Repealed:
No