La pr sente loi d termine le cadre juridique g n ral r gissant l'exercice de la p che et de l'aquaculture en R publique Centrafricaine. Cette loi uvre cr er les conditions permettant d assurer la conservation des ressources halieutiques et leurs cosyst mes, promouvoir la production nationale et d velopper le secteur de la p che et aquaculture par la coop ration r gionale et internationale ainsi que de trouver un r gime d utilisation, de gestion et d exploitation en la mati re. Ce code mentionne les attributions et les missions du Minist re en charge de la p che et de l'aquaculture, les organes de gestion des bassins et des plans d eau ainsi que les collectivit s territoriales dans l'exercice de leurs pouvoirs. A ce titre, le code pr cise que le minist re labore, d veloppe et ce p riodiquement un plan de gestion des activit s l'aquaculture. Ce plan peut inclure des ajournements et des mesures sp ciales en la mati re en cas de besoin. En outre, il assure la collecte et la diffusion des donn es statistiques relatives aux ressources aquatiques et toutes autres informations sur les activit s d'exploitation et collabore aussi avec les associations professionnelles dans le cadre de la collecte des donn es et des informations sur les infractions, les captures et les activit s de la p che ainsi que celles de l'aquaculture. Cette loi sp cifie que les ressources halieutiques des eaux sous sa juridiction constituent un patrimoine national et que l Etat doit les prot ger. On trouve tout un chapitre non ant la d finition de la terminologie entrant dans ce cadre. Ce code fixe les dispositions entrant dans le cadre de la r glementation g n rale, des mesures de conservation des ressources, des engins, des modes de p che prohib s, la concession, l autorisation et permis. Aussi, il y a la pr vention et le contr le des risques sanitaires op r es par la police sanitaire ainsi que les mesures d hygi ne du contr le de la transformation, stockage, conservation, transport et commercialisation des esp ces aquacoles ainsi que la r glementation des intrants. En outre, cette l gislation indique dans trois chapitres les infractions en mati re de p che et d'aquaculture constat es par des agents asserment s qui ont le pourvoir de contr ler, constater et dresser des PV et aussi les sanctions en cas de transgression. En attendant la mise en place du comit consultatif de la p che et de l'aquaculture vis par l article 34 du pr sent Code, le permis et la concession sont accord s par le ministre charg de la p che et de l aquaculture apr s avis des ministres charg s de l'agriculture et de l'am nagement du territoire.