La pr sente loi concerne la lutte contre le gaspillage et l' conomie circulaire. Plus pr cis ment, la loi pr voit objectifs strat giques de gestion et de pr vention de la production de d chets ; information du consommateur ; favoriser le r emploi et la r utilisation ainsi que l conomie de la fonctionnalit et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ; la responsabilit des producteurs ; et lutte contre les d p ts sauvages. Entre autres, la loi r glemente la mise sur le march d emballages en plastique usage unique et le gaspillage alimentaire.
Title:
Loi n 2020-105 du 10 f vrier 2020 relative la lutte contre le gaspillage et l' conomie circulaire
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2020
Files: