Skip to main content

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

La strat gie nationale de d fense des for ts et des surfaces non bois es contre les incendies est labor e, dans un d lai d un an compter de la promulgation de la pr sente loi, par les minist res charg s de la for t, de l environnement, de l urbanisme et de la s curit civile, en concertation avec l Office national des for ts, le Centre national de la propri t foresti re, les repr sentants des professionnels charg s des missions de s curit civile, les repr sentants des collectivit s territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la fili re for t-bois, les associations syndicales mentionn es aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d agriculture ainsi que les associations agr es de protection de l environnement. La loi galement pr voit laborer une strat gie nationale et territoriale visant renforcer la pr vention, la protection et la lutte contre l intensification et l extension du risque incendie ; mieux r guler les espaces limitrophes entre la for t, les zones urbaines et les infrastructures pour r duire les d parts de feux et la vuln rabilit des personnes et des biens ; pr vention des incendies de for t et de v g tation ; g rer la for t et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ; am liorer l am nagement et la valorisation des for ts en appr hendant la d fense des for ts contre les incendies l chelle du massif ; mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la pr vention des feux de for t ; sensibiliser les populations au risque incendie ; quiper la lutte contre l incendie la hauteur du risque ; et financer la reconstitution de for ts plus r silientes apr s un incendie.
Title:
Loi n 2023-580 du 10 juillet 2023 visant renforcer la pr vention et la lutte contre l intensification et l extension du risque incendie
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Data source:
Files:
Repealed:
No