La pr sente loi vise garantir la qualit des activit s ayant pour but de pr server et de promouvoir la sant animale. La loi a notamment pour objet d'organiser les autorit s v t rinaires du canton et de fixer leurs comp tences; de r glementer l'exercice de la profession de m decin-v t rinaire et des professions parav t rinaires, notamment de d finir les dispositions cantonales d ex cution de la loi f d rale sur les professions m dicales universitaires (LPM d), du 23 juin 2006; et de d finir les dispositions cantonales d ex cution de la loi f d rale sur les m dicaments et les dispositifs m dicaux (loi sur les produits th rapeutiques, LPTh), du 15 d cembre 2000. Le d partement d sign par le Conseil d Etat (le d partement) assure l ex cution des lois, ordonnances, arr t s et r glements f d raux et cantonaux. Il est notamment charg du contr le et de la surveillance de l exercice de la profession de m decin-v t rinaire et des professions parav t rinaires; du contr le et de la surveillance des pharmacies priv es de v t rinaires et des commerces animaliers autoris s par le droit f d ral remettre des m dicaments v t rinaires. Pour l'accomplissement de ses t ches, le d partement dispose notamment du service en charge des affaires v t rinaires. Il collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la sant .
Title:
Loi v t rinaire (LV t)
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Files:
Repealed:
No