La pr sente ordonnance concerne les all gements fiscaux pour l imp t sur les huiles min rales. Les all gements fiscaux sont accord s selon le tarif figurant l annexe 1. Plus pr cis ment, elle concerne remboursement de l imp t aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l imp t pour les vapeurs d hydrocarbures; remboursement de l imp t aux agriculteurs; remboursement de l imp t aux sylviculteurs; remboursement de l imp t aux entreprises d extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l imp t.
Title:
Ordonnance du DFF sur les all gements fiscaux pour l'imp t sur les huiles min rales
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No