La pr sente ordonnance concerne l assurance du b tail. L ordonnance pr voit qu une caisse d'assurance peut tre fond e lorsqu'au moins dix d tenteurs de l'esp ce des animaux assurer en font la demande par crit au conseil communal comp tent. Si le cercle d'assurance pr vu comprend moins de vingt d tenteurs, il faut que la demande soit sign e par le tiers des d tenteurs au moins. Les requ rants pr sentent en m me temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant d limiter le cercle d'assurance. Le conseil communal tablit une liste de tous les d tenteurs de b tail du cercle d'assurance.
Title:
Ordonnance sur l assurance du b tail
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1978
Files:
Repealed:
No
Implements