Cette ordonnance modifie l'art.118a de l'ordonnance du 27 mai 2020 sur l'ex cution de la l gislation sur les denr es alimentaires, en permettant l'importation, sans certificat officiel ni r sultats d' chantillonnages, pour certains produits sp cifi s (poivre noir, certains l gumes et certains agrumes) d j envoy s au moment de l'entr e en vigueur de la modification. L'ordonnance modifie aussi l'annexe 2.
La pr sente ordonnance entre en vigueur le 12 janvier 2022.
Title:
Ordonnance sur l ex cution de la l gislation sur les denr es alimentaires (OELDAl). Modification du 10 janvier 2022.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2022
Files:
Repealed:
No