Cette ordonnance pr voit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la premi re fois sur le march certaines marchandises (mentionn es en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance pr voit aussi des seuils au d ssus desquels l'obligation cesse.
Title:
Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2022
Files:
Repealed:
No