La pr sente ordonnance r gle la fabrication des m dicaments; le commerce de gros des m dicaments; l importation, l exportation et le transit des m dicaments; le commerce des m dicaments l tranger partir de la Suisse; le pr l vement de sang destin aux transfusions ou la fabrication de m dicaments ainsi que tout autre l ment de s curit essentiel pour les op rations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles; les activit s de courtier ou d agent en relation avec des m dicaments; et les autorisations dur e limit e d administration de m dicaments selon l art. 9b, al. 1, LPTh. La pr sente ordonnance pr voit galement r gles internationales des bonnes pratiques de fabrication ; r gles de bonnes pratiques de fabrication de m dicaments en petites quantit s ; valuation du risque lors de la fabrication des m dicaments vis s l art. 9, al. 2, let. a c(bis), LPTh ; r gles internationales des bonnes pratiques de distribution ; aptitude donner son sang, proc dure de test et informations relatives aux pr l vements de sang ; documents requis pour la demande d autorisation dur e limit e d administration de m dicaments selon l art. 9b, al. 1, LPTh ; et information du public au sujet des autorisations.
Cette ordonnance est mise jour au 28 janvier 2022.
Title:
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m dicaments (OAM d)
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation