Le pr sent Trait r gle la navigation sur le lac Inf rieur et sur les cours du Rhin entre Constance (ponts routier et ferroviaire) et Schaffhouse (pont routier Schaffhouse-Feuerthalen). Le texte comprend 16 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Prescriptions uniformes de navigation (II); Application du Trait (III); Dispositions finales (IV).
Title:
Trait entre la Conf d ration suisse et la R publique f d rale d Allemagne relatif la navigation sur le lac Inf rieur et le Rhin entre Constance et Schaffhouse.
Country:
Germany
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1973
Files:
Repealed:
No