Le pr sent arr t concerne l' limination des v hicules automobiles hors d'usage et l'am nagement de leurs places de d p t. Notamment, l article 1er tablit qu il est interdit d'abandonner un v hicule automobile un endroit autre que sur une place de d p t publique ou priv e autoris e par le D partement de justice, police et de la sant publique. Est consid r comme abandonn tout v hicule automobile d pourvu des plaques de contr le r glementaires et parqu sur un bien-fonds public ou priv . Le texte comprend 18 articles.
Le présent arrêté concerne l'élimination des véhicules automobiles hors d'usage et l'aménagement de leurs places de dépôt. Notamment, l’article 1er établit qu’il est interdit d'abandonner un véhicule automobile à un endroit autre que sur une place de dépôt publique ou privée autorisée par le Département de justice, police et de la santé publique. Est considéré comme abandonné tout véhicule automobile dépourvu des plaques de contrôle réglementaires et parqué sur un bien-fonds public ou privé. Le
Title:
Arr t concernant l' limination des v hicules automobiles hors d'usage et l'am nagement de leurs places de d p t.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1976
Repealed:
No