Le pr sent arr t met en ex cution la loi du 15 mai 1962 sur les constructions. Etant que l utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers pr occupe les autorit s communales et cantonales, ainsi que les milieux int ress s la protection de la nature et du paysage, aucune nouvelle autorisation ne sera accord e pour l implantation de passerelles et autres d barcad res priv s sur le domaine public. Le texte comprend 5 articles.
Le présent arrêté met en exécution la loi du 15 mai 1962 sur les constructions. Etant que l’utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers préoccupe les autorités communales et cantonales, ainsi que les milieux intéressés à la protection de la nature et du paysage, aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l’implantation de passerelles et autres débarcadères privés sur le domaine public. Le texte comprend 5 articles.
Title:
Arr t concernant l utilisation des rives des lacs par les particuliers.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1973
Repealed:
No