Le pr sent arr t met en ex cution l'article 23, alin a 1, de l'ordonnance f d rale du 27 f vrier 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L article 1er tablit que les autorit s d'ex cution des dispositions f d rales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le D partement de l' conomie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de secours pour les cas de catastrophe (CECA). Le texte comprend 8 articles.
Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de s
Title:
Arr t concernant l'application de l'ordonnance f d rale sur la protection contre les accidents majeurs.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993