L article 1er de l arr t susvis tablit que les animaux de l'esp ce bovine introduits ill galement dans les tables du canton et qui n'ont pas pu tre refoul s ou abattus la fronti re, seront imm diatement abattus, sans aucune indemnit . Le v t rinaire cantonal est charg de l'ex cution du pr sent arr t qui entre imm diatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.
L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les animaux de l'espèce bovine introduits illégalement dans les étables du canton et qui n'ont pas pu être refoulés ou abattus à la frontière, seront immédiatement abattus, sans aucune indemnité. Le vétérinaire cantonal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.
Title:
Arr t concernant l'introduction ill gale dans le canton.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1967
Repealed:
Yes