Le pr sent arr t met en ex cution l article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilit publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l article 1er tablit que le d artement du d veloppement territorial et de l'environnement est charg de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilit publique. Le texte comprend 2 articles.
Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles.
Title:
Arr t d signant le d partement charg de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilit publique (LEXUP).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1987
Repealed:
No