L'ex cution, la d livrance, la prescription, l'administration des animaux, l'importation et l'exportation des pr parations extemporan es v t rinaires et des pr parations magistrales v t rinaires d finies l'article L. 5143-1 du Code de la sant publique base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, l'exception de ceux qui r pondent aux exigences de la monographie de la pharmacop e sur les enc phalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du Code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
Title:
Arr t du 2 d cembre 2003 portant interdiction de l'ex cution, la d livrance, la prescription, l'administration des animaux, l'importation et l'exportation des pr parations extemporan es v t rinaires et des pr parations magistrales v t rinaires base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2003
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements