En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives vis es par la d cision 2007/565/CE de la Commission du 14 ao t 2007 pour les types de produits biocides vis s dans ladite d cision est interdite partir du 21 f vrier 2009 ; l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance triac tate de guazatine (CAS n 115044-19-4) est interdite partir du 1er septembre 2008.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ; l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS n° 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008.
Title:
Arr t du 21 ao t 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2008
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements