Le pr sent arr t , pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la sant publique, interdit l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des esp ces v g tales nuisibles la sant figurant dans la liste d finie l'article D. 1338-1 du code de la sant publique.
Le présent arrêté, pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique, interdit l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé figurant dans la liste définie à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique.
Title:
Arr t du 26 avril 2017 relatif la lutte contre les esp ces v g tales nuisibles la sant .
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2017
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No