L'article 1er tablit que sous r serve d'une participation financi re quivalente du canton, un cr dit de 450 000 francs est ouvert pour agrandir l'Etablissement f d ral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la cr ation d'une sous-station en Valais. En outre le Conseil f d ral est autoris ratifier la convention conclue le 16 f vrier 1946 entre la Division de l'agriculture du D partement f d ral de l' conomie publique et le gouvernement du canton du Valais au sujet de la cr ation d'une sous-station en Valais. Le texte comprend 3 article e 1 annexe portant la Convention entre la Conf d ration suisse et l'Etat du Valais au sujet de la cr ation de la sous-station f d rale d'arboriculture fruiti re en Valais. L'article 1er de la susdite convention tablit que la: La sous-station a pour objet principal de r soudre les probl mes scientifiques et pratiques susceptibles d'assurer en Valais la meilleure rentabilit des cultures arboricoles et cultures sp ciales.
L'article 1er établit que sous réserve d'une participation financière équivalente du canton, un crédit de 450 000 francs est ouvert pour agrandir l'Etablissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d'une sous-station en Valais. En outre le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention conclue le 16 février 1946 entre la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique et le gouvernement du canton du Valais au sujet de la création d
Title:
Arr t f d ral concernant l'agrandissement de l'Etablissement f d ral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la cr ation d'une sous-station en Valais.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1946
Repealed:
No