L article 1er du pr sent arr t r git les frais et moluments per us par les autorit s cantonales pour les prestations de services, d cisions, mesures de contr le et autres interventions pr vues par la l gislation f d rale sur l'environnement et son d cret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.
L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.
Title:
Arr t fixant les frais et moluments pour les interventions en mati re d'environnement.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1990
Repealed:
No