Le pr sent arr t met en ex cution, entre autres, le r glement d'ex cution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalit s d'application du R glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader). Notamment, l arr t ex cute l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 33 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions relatives l'introduction, au traitement et au paiement de la demande d'aide (Ier); Dispositions g n rales relatives aux crit res de s lection (II); Aides l'installation par reprise ou par cr ation (III); Aides l'investissement (IV); Aide la diversification non agricole (V); Aide compl mentaire l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le d veloppement de produits agricoles (VI); Garantie (VII); Quatre annexes sont jointes.
Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, l’arrêté exécute l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Version consolid e mise jour au 05-10-2018 inclus.
Title:
Arr t minist riel ex cutant l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Repealed:
No
Amended by
Implements