Cet arr t fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propri t s priv es soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propri taire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propri t et une d claration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propri taire et publi e dans deux journaux.
Cet arrêté fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propriétés privées soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propriétaire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propriété et une déclaration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propriétaire et publiée dans deux journaux.
Title:
Arr t n 5465 sur la chasse dans les propi t s priv es.
Country:
Lao People’s Democratic Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
1935
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No