Cet arr t royal porte la r glementation relative aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce. Plus exactement, l'article 1er tablit que les interventions sur les vert br s, num r es dans l'annexe, sont autoris es dans les conditions mentionn es, conform ment l'article 17bis, paragraphe 2, 3 , de la loi du 14 ao t 1986 relative la protection et au bien- tre des animaux. Le texte est form par 3 articles et 1 annexe.
Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce. Plus exactement, l'article 1er établit que les interventions sur les vertébrés, énumérées dans l'annexe, sont autorisées dans les conditions mentionnées, conformément à l'article 17bis, paragraphe 2, 3º, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le texte est formé par 3 articl
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 4 juillet 2001 et mise jour au 19 janvier 2009.
Title:
Arr t royal relatif aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
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