A l instar de la Partie l gislative, la partie r glementaire du code de la consommation comprend huit (8) livres d clin s en titres, chapitres et sections.
Le Livre I relatif l information des consommateurs et pratiques commerciales pr voit l information des consommateurs (Obligation g n rale d'information pr contractuelle, information sur les prix et conditions de vente, information sur les conditions sociales de fabrication des produits, remise des contrats-types); les pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales r glement es; les sanctions; et les dispositions relatives l'outre-mer.
Le Livre II portant formation et ex cution des contrats fixe les conditions g n rales des contrats (pr sentation des contrats, Clauses abusives, Conservation des contrats conclus par voie lectronique, Arrhes et acomptes, reconduction des contrats de prestations de services, livraison et transfert de risque, l obligation de conformit au contrat, prescription); les r gles de formation et d'ex cution de certains contrats (contrat conclus distance et hors tablissement, les dispositions particuli res aux contrats conclus distance portant sur des services financiers, opposition au d marchage t l phonique, r gles sp cifiques des contrats ayant un objet particulier); la loi applicable aux contrats transfrontaliers; les sanctions (conditions g n rales des contrats, r gles de formation et d'ex cution de certains contrats); et les dispositions relatives l'outre-mer (conditions g n rales des contrats, r gles de formation et d'ex cution des contrats).
Le Livre III relatif au cr dit pr voit les op rations de cr dit ; l activit d'interm diaire ; le cautionnement; les sanctions ; et les dispositions relatives l'Outre-Mer (Polyn sie fran aise et en Nouvelle-Cal donie, et les les Wallis et Futuna).
Le Livre IV portant conformit et s curit des produits et services pr voit la conformit , la s curit , la valorisation des produits et services, les fraudes, et les dispositions relatives l'outre-mer. Au niveau de la conformit , il d termine l obligation g n rale de conformit , les Mesures d'application (Mesures g n rales, les modes de pr sentation et tiquetage: produit b n ficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication g ographique prot g e ou de sp cialit traditionnelle garantie, identification du lot, dispositions particuli res, les dispositions relatives aux denr es non pr emball es, la d nomination de vente, l information relative la pr sence de substances ou produits provoquant des allergies ou intol rances, les R glements de l'Union europ enne constituant des mesures d'ex cution de l'article L. 412-1, les dispositions g n rales, l tiquetage et pr sentation des denr es alimentaires et des aliments pour animaux, nouveaux aliments et nouveaux ingr dients alimentaires, Organismes g n tiquement modifi s, boissons alcoolis es, additifs, enzymes, ar mes destin s l'alimentation humaine, Adjonction de vitamines, de min raux et de certaines autres substances aux denr es alimentaires, Contaminants, fruits et l gumes, huile d'olive et olives de table, ufs et viande de volaille, produits laitiers, colostrum et mati res grasses laiti res ou non, produits de la p che, viandes bovine, ovine et porcine, viande hach e et produits base de viande, collag nes et g latine, modes de valorisation, Limites maximales applicables aux r sidus de pesticides pr sents dans ou sur les denr es alimentaires et les aliments pour animaux d'origine v g tale et animale, Contr le des temp ratures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denr es alimentaires surgel es, contr les officiels renforc s l'importation, Hygi ne des produits, denr es alimentaires et aliments pour animaux mentionn s au 6 de l'article L. 412-1, mat riaux et objets destin s entrer en contact avec des denr es alimentaires, alimentation des animaux, engrais, d tergents, Fibres et produits textiles, produits de construction, tiquetage nerg tique, dispositions sp cifiques certains produits, d claration environnementale des produits de construction et de d coration et des quipements lectriques, lectroniques ; les dispositions relatives certains tablissements. En ce qui concerne la s curit , ce code d finit l obligation g n rale de s curit ; les mesures d'application ; l obligations des producteurs et des distributeurs; et les dispositions communes. Quant la valorisation des produits et services, elle prend en compte l appellations d'origine ; les autres signes d'identification de l'origine et de la qualit ; et la certification de conformit . Par ailleurs, ce code pr voit r git les fraudes (Tromperies); les sanctions (Conformit , s curit , la valorisation des produits et services, les fraudes ; les dispositions communes; et les dispositions relatives l'Outre-Mer.
Le Livre V porte sur les pouvoirs d'enqu te et suites donn es aux contr les. Il s agit notamment de recherche et constatation (Habilitations et Pouvoirs d'enqu te); les mesures cons cutives aux contr les (mesures de police administrative, proc dure de sanctions administratives, transaction, la saisine de la juridiction civile ou administrative, les proc dures devant les juridictions); des sanctions (recherche et constatation, mesures cons cutives aux contr les); et les dispositions relatives l'outre-mer (Recherche et constatation, et les mesures cons cutives aux contr les).
Le Livre VI relative au r glement des litiges pr voit la m diation (D finitions et champ d'application, processus de m diation des litiges de consommation, statut du m diateur de la consommation, obligations de communication du m diateur de la consommation, commission d' valuation et de contr le de la m diation de la consommation, Information et assistance du consommateur); les actions en justice des associations de d fense des consommateur ; la comp tence du juge; les sanctions; et les dispositions relatives l'Outre-Mer (m diation et action de groupe).
Le Livre VII pr sente le traitement des situations de surendettement. Il s agit notamment des dispositions g n rales relatives au traitement des situations de surendettement; l examen de la demande de traitement de la situation de surendettement; les mesures de traitement des situations de surendettement; les dispositions communes aux mesures impos es et leur contestation; le r tablissement personnel; le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract ris s; les sanctions; les dispositions relatives l'Outre-Mer ( les Wallis et Futuna, Saint-Barth lemy et Saint-Martin, et Saint-Pierre-et Miquelon).
Le Livre VIII r git les associations agr es de d fense des consommateurs et institutions de la consommation. Il s agit notamment des associations agr es de d fense des consommateurs, des institutions de la consommation (Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation, Laboratoire national de m trologie et d'essais, et Conseil national de l'alimentation).