La pr sente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un r gime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus au r gales cantonales des sels. Le droit r galien des cantons l'importation et la vente de sel, de m langes de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, est exerc au nom des cantons signataires de la pr sente convention par la Soci t Salines du Rhin. Elle pr l ve, pour le compte des cantons signataires, des droits de r gale uniformes, gradu s suivant les diff rentes sortes de sel. En outre, elle doit fixer les prix de livraison de mani re uniforme. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); R gale des sels (2); R gale des sels (3); Prix (4); Recettes (5); Organes (6); Conseil d'administration (7); Direction (8); Contr leurs des comptes (9); Protection du droit (10); Entr e en vigueur et adh sion (11); Fin de la participation (12).