Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments m dicamenteux, pr vues l'article L. 5142-3 du code de la sant publique auxquelles se conforment les tablissements mentionn s aux 11 14 de l'article R. 5142-1 du m me code, sont d crites en annexe de la pr sente d cision.
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du même code, sont décrites en annexe de la présente décision.
Title:
D cision du 12 f vrier 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments m dicamenteux.
Country:
France
Type of document:
Miscellaneous
Date of text:
2007
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