Ce d cret porte le r gime de la chasse. Il divise le territoire en deux zones: les territoires de chasse, o la chasse est courament pratiqu e et o le pr sent d cret s'applique, et la zone libre. Les conditions pour pouvoir chasser sont les suivantes: que la chasse soit ouverte et l'obtention d'une autorisation de port d'armes et d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Ces derniers ne conf rent aucun droit de chasse ou de capture sur les propri t s priv es, les terrains appartenant aux villages ou ayant fait l'objet de concessions domaniales, lorsqu'ils sont born s de fa on apparente. Les articles de 3 17 portent la r glementation relative aux diff rents permis de chasse, notamment le grand permis de chasse, le permis ordinaire et le petit permis, et a patente de chasse et a licence de destruction, d livr es dans des conditions sp ciales. Le titre III (art. 18 26) porte les dispositions relatives la protection de la faune. Il pr voit notamment la cr ation de parcs nationaux de refugeet desr serves temporaires de chasse; la prot ction de certaines esp ces animale; la fixation des p riodes de chasse; des listes du gibier reserv , prot g et libre; les modalit s de chasse interdites et les exeption faites pour les animaux dangereux ou nuisibles. Les titres IV et V portent respectivement les dispositions relatives aux p nalit s et la poursuite et au jugement.