Le pr sent d cret fixe les r gles g n rales relatives aux conditions de mise sur le march des denr es alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et l'administration aux animaux de substances r glement es et modifiant le code rural.
Le présent décret fixe les règles générales relatives aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural.
Le pr sent d cret est pris en application du r glement (CEE) n 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifi tablissant une proc dure communautaire pour la fixation des limites maximales de r sidus de m dicaments v t rinaires dans les aliments d'origine animale.
Title:
D cret n 2004-757 relatif aux conditions de mise sur le march des denr es alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et l'administration aux animaux de substances r glement es et modifiant le code rural.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2004
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