En application des r glements communautaires n 479/2008 du Conseil de l'Union europ enne du 29 avril 2008 portant organisation commune du march viticole et n 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultiv es pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des vari t s de vigne tabli en France, en application de l'article 24 du r glement (CE) n 479/2008 susvis , peuvent b n ficier d'une prime l'arrachage de vignes.
En application des règlements communautaires n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché viticole et n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
Title:
D cret n 2009-153 du 11 f vrier 2009 relatif la prime l'arrachage de vignes.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2009
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No