Le d cret fixe la proc dure de d livrance par l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail des autorisations d importation parall le de m dicaments v t rinaires au profit des propri taires ou d tenteurs professionnels d animaux d esp ces dont la chair et les produits sont destin s la consommation humaine et leurs obligations.
Le décret fixe la procédure de délivrance par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des autorisations d’importation parallèle de médicaments vétérinaires au profit des propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux d’espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine et leurs obligations.
Title:
D cret n 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives l'importation parall le de m dicaments v t rinaires.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2018
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No