Le pr sent d cret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI. Les agriculteurs qui demandent les aides mentionn es l'article D. 615-45 et qui disposent de terres agricoles localis es moins de cinq m tres de la bordure d'un des cours d'eau d finis par arr t du ministre charg de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon p renne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq m tres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultiv e des terres agricoles susmentionn es. Les r gles d'entretien des terres portant des cultures annuelles, pluriannuelles ou p rennes correspondent aux r gles fix es au titre IV par le r glement (CE) n 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et ses r glements d'application, compl t es par un arr t du ministre charg de l'agriculture.
Les agriculteurs qui demandent les aides sont tenus de maintenir les particularit s topographiques, l ments p rennes du paysage, des surfaces agricoles de leur exploitation. ainsi que de maintenir une surface de r f rence en herbe.