L article 1er de la loi susvis e tablit que l'Acte intercantonal concernant la correction et la r gularisation de l' coulement des eaux du L man entre les cantons de Gen ve, de Vaud et du Valais est approuv . Le texte comprend 3 articles.
L’article 1er de la loi susvisée établit que l'Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais est approuvé. Le texte comprend 3 articles.
Title:
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la r gularisation de l' coulement des eaux du L man entre les cantons de Gen ve, de Vaud et du Valais.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1984
Repealed:
No
Implements