La pr sente loi concerne certaines modalit s d application et la sanction du r glement (CE) N 166/2006 du Parlement Europ en et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la cr ation d un registre europ en des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.
En outre, l article 2 de la pr sente loi tablit qu il est cr un registre national des rejets et des transferts de polluants. L Administration de l environnement est charg e d exploiter et de g rer le registre dont l acc s au public est r gl conform ment aux dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant l acc s du public l information en mati re d environnement; qui comporte un lien avec le registre europ en des rejets et des transferts de polluants et assure un haut degr de comparabilit avec les donn es du registre europ en des rejets et des transferts de polluants.
La pr sente loi modifie aussi l article 15 de la loi du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s.
En outre, l article 2 de la pr sente loi tablit qu il est cr un registre national des rejets et des transferts de polluants. L Administration de l environnement est charg e d exploiter et de g rer le registre dont l acc s au public est r gl conform ment aux dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant l acc s du public l information en mati re d environnement; qui comporte un lien avec le registre europ en des rejets et des transferts de polluants et assure un haut degr de comparabilit avec les donn es du registre europ en des rejets et des transferts de polluants.
La pr sente loi modifie aussi l article 15 de la loi du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s.
La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.
Title:
Loi a) concernant certaines modalit s d application et la sanction du r glement (CE) N 166/2006 du Parlement Europ en et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la cr ation d un registre europ en des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE; b) portant cr ation d un registre national des rejets et des transferts de polluants; c) modifiant l article 15 de la loi modifi e du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2009
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files: