La pr sente loi porte certaines modalit s d application et la sanction du r glement (CE) n 2173/2005 du Conseil du 20 d cembre 2005 concernant la mise en place d un r gime d autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communaut europ enne. Le texte comprend 7 articles comme suit: Comp tences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contr le (4); Pr rogatives de contr le (5); Droit d agir en justice des associations cologiques agr es (6); Sanctions p nales (7).
La présente loi porte certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Le texte comprend 7 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contrôle (4); Prérogatives de contrôle (5); Droit d’agir en justice des associations écologiqu
Title:
Loi concernant certaines modalit s d application et la sanction du r glement (CE) n 2173/2005 du Conseil du 20 d cembre 2005 concernant la mise en place d un r gime d autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communaut europ enne.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2012
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