La pr sente loi met en ex cution, entre autres, la loi f d rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L article 1er tablit que la pr sente loi r git l'accomplissement des t ches de protection civile dans le Canton, conform ment la l gislation f d rale. Elle r gle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du mat riel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 29 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Autorit s et attributions (Ier); Financement (II); Constructions de protection civile et mat riel (III); Instruction (IV); Voies de droit (V).
La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection c
La pr sente loi est mise jour au 1er f vrier 2015.
Title:
Loi d'ex cution de la l gislation f d rale sur la protection civile (LVLPCi).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation