Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des l phants pour les propri taires et indique les modalit s de cette immatriculation. Pour chaque l phant immatricul , une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi tablit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propri t d' l phant.
Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant.
Title:
Loi n 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des l phants au Laos.
Country:
Lao People’s Democratic Republic
Type of document:
Legislation
Date of text:
1949
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No